Jurisfac

Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale - Article 38-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 201803fb-ecbf-4c10-ab6c-fe3e75d58c25
Début de validité
1 octobre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 mai 2026 à 21h35
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 14h47 — 3a9ce329-8389-406f-b5b7-64ca690496ee
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051980599/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051980599/article-38-1/versions/201803fb-ecbf-4c10-ab6c-fe3e75d58c25/
Sommaire du texte

I. - (Abrogé)

II. - (Abrogé)

III. - Lorsqu'un agent a été recruté dans le cadre d'un contrat de projet, il est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature :

1° Au plus tard deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure ou égale à trois ans ;

2° Au plus tard trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à trois ans.

Notes

Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 38-1 — MODIFIE
  2. Version 38-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 38-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 38-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 38-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source
  7. Correction des données source
  8. Correction des données source
  9. Correction des données source
  10. Correction des données source
  11. Correction des données source
  12. Correction des données source

Liens sortants

Concordances

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 25

Citations

Consulter la page officielle