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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
  4. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  5. Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  6. II. - Autres mesures
  7. Cohésion des territoires, Immigration, asile et intégration, Justice, Solidarité, insertion et égalité des chances
  8. Article 44

LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1) - Article 44

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Version
Mise à jour en retard — 8cd0ada4-981d-4e16-8b0f-2c5ecf34dc29
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
Import Jurisfac
1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046188425/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046188425/article-44/versions/8cd0ada4-981d-4e16-8b0f-2c5ecf34dc29/
Sommaire du texte
  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  3. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. - CRÉDITS DES MISSIONS Consulter cette section

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    2. Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. - Mesures budgétaires non rattachées Consulter cette section

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      2. II. - Autres mesures Consulter cette section
        1. Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Écologie, développement et mobilité durables Consulter cette section

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        3. Relations avec les collectivités territoriales Consulter cette section

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        4. Cohésion des territoires, Immigration, asile et intégration, Justice, Solidarité, insertion et égalité des chances Consulter cette section
          1. Article 44
    3. Titre III : RATIFICATION D'UN DÉCRET D'AVANCE Consulter cette section

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  4. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  3. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. - CRÉDITS DES MISSIONS Consulter cette section

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    2. Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. - Mesures budgétaires non rattachées Consulter cette section

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      2. II. - Autres mesures Consulter cette section
        1. Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés Consulter cette section

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        2. Écologie, développement et mobilité durables Consulter cette section

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        3. Relations avec les collectivités territoriales Consulter cette section

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        4. Cohésion des territoires, Immigration, asile et intégration, Justice, Solidarité, insertion et égalité des chances Consulter cette section
          1. Article 44
    3. Titre III : RATIFICATION D'UN DÉCRET D'AVANCE Consulter cette section

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  4. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020
Art. 48
- LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021
Art. 43

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 1 octobre 2026 à 20h29Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 48 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 43 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 48
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 43

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
2 janvier 2026 à 21h58
Date de l’import Jurisfac
1 octobre 2026 à 20h29
Identifiant de l’import Jurisfac
a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
Archive
LEGI_20260102-215048.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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