Arrêté du 4 août 2022 portant création de la certification « Projeter des revêtements en produits pâteux » - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9b75e692-768b-4fc3-b835-a399c0a211e1
- Début de validité
- 18 août 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046189052/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046189052/article-4/versions/9b75e692-768b-4fc3-b835-a399c0a211e1/
Sommaire du texte
Texte
La session visant l'obtention de la certification mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est dénommée " session d'examen ". La certification mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est obtenue par validation de l'épreuve proposée lors de la session d'examen décrite dans le référentiel d'évaluation.
En cas de réussite à l'épreuve proposée lors de la session d'examen, le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi délivre la certification.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.