Code général de la fonction publique - Article L712-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7a27a46f-1d1a-468d-96de-37fa6f6f4a5f
- Début de validité
- 18 août 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2026 à 21h31
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 04h40 — da2883e0-a065-47e6-a0ec-3916580b2795
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046195831/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046195831/article-l712-13/versions/7a27a46f-1d1a-468d-96de-37fa6f6f4a5f/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-283 du 28 mars 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-621 du 9 juillet 2026 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 29
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 29