LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1) - Article 29
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9eae5da9-5d3d-4b77-ab9e-5c6e2a39b1ca
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046188387/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046188387/article-29/versions/9eae5da9-5d3d-4b77-ab9e-5c6e2a39b1ca/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueSct. Chapitre VI : Publication d'informations
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des communesArt. L413-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des communesArt. L413-13
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 106
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. L715-1, Art. L716-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. L715-2, Sct. Chapitre V : Fonds de compensation
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. L715-1, Sct. Chapitre Ier : Détermination de la rémuneration des agents publics, Sct. Section 1 : Rémunération après service fait, Sct. Section 2 : Retenue en l'absence de service fait, Sct. Section 3 : Reliquat de rémunération, Sct. Section 4 : Indus, saisies et cessions de la rémunération, Art. L711-4, Art. L711-2, Art. L711-1, Art. L711-3, Art. L711-6, Art. L711-5, Sct. Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires, Sct. Section 1 : Rémunération principale, Sct. Section 2 : Dispositions particulières, Sct. Section 3 : Accessoires de la rémunération, Art. L712-2, Art. L712-1, Art. L712-11, Art. L712-13, Art. L712-12, Art. L712-10, Art. L712-9, Art. L712-8, Art. L712-7, Art. L712-3, Art. L712-6, Art. L712-5, Art. L712-4, Sct. Chapitre III : Rémunération des agents contractuels, Art. L713-2, Art. L713-1, Sct. Chapitre IV : Régimes indemnitaires, Sct. Section 1 : Primes et indemnités, Sct. Section 2 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique de l'Etat, Sct. Section 3 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique territoriale, Sct. Section 4 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique hospitalière, Art. L714-15, Art. L714-14, Art. L714-3, Art. L714-2, Art. L714-1, Art. L714-12, Art. L714-11, Art. L714-13, Art. L714-10, Art. L714-9, Art. L714-8, Art. L714-7, Art. L714-6, Art. L714-5, Art. L714-4, Sct. Chapitre V : Fonds de compensation, Sct. Chapitre VI : Publication d'informations, Art. L716-1, Art. L715-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des communesArt. L413-11, Art. L413-12
Sources créatrices et modificatrices
107 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code général de la fonction publique - Chapitre V : Fonds de compensation (V)
- CREE Code général de la fonction publique - art. L715-2 (V)
- CREE Code général de la fonction publique - art. L716-1 (M)
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 106 (Ab)
- ABROGE Code des communes - art. L413-11 (Ab)
- ABROGE Code des communes - art. L413-12 (Ab)
- ABROGE Code des communes - art. L413-13 (Ab)
- ABROGE Code des communes - art. L413-5 (Ab)
Autres relations
- DEPLACE Code général de la fonction publique - Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires (V)
- DEPLACE Code général de la fonction publique - Chapitre III : Rémunération des agents contract... (V)
- DEPLACE Code général de la fonction publique - Chapitre IV : Régimes indemnitaires (V)
- DEPLACE Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Détermination de la rémuneration... (V)
- DEPLACE Code général de la fonction publique - Section 1 : Primes et indemnités (V)
- DEPLACE Code général de la fonction publique - Section 1 : Rémunération après service fait (V)
- DEPLACE Code général de la fonction publique - Section 1 : Rémunération principale (V)
- DEPLACE Code général de la fonction publique - Section 2 : Dispositions particulières (V)
- DEPLACE Code général de la fonction publique - Section 2 : Retenue en l'absence de service fait (V)
- DEPLACE Code général de la fonction publique - Section 2 : Régimes indemnitaires au sein de la... (V)
- DEPLACE Code général de la fonction publique - Section 3 : Accessoires de la rémunération (V)
- DEPLACE Code général de la fonction publique - Section 3 : Reliquat de rémunération (V)
- DEPLACE Code général de la fonction publique - Section 3 : Régimes indemnitaires au sein de la... (V)
- DEPLACE Code général de la fonction publique - Section 4 : Indus, saisies et cessions de la ré... (V)
- DEPLACE Code général de la fonction publique - Section 4 : Régimes indemnitaires au sein de la... (V)
- DEPLACE Code général de la fonction publique - art. L711-1 (V)
- DEPLACE Code général de la fonction publique - art. L711-2 (V)
- DEPLACE Code général de la fonction publique - art. L711-3 (V)
- DEPLACE Code général de la fonction publique - art. L711-4 (V)
- DEPLACE Code général de la fonction publique - art. L711-5 (V)
- DEPLACE Code général de la fonction publique - art. L711-6 (V)
- DEPLACE Code général de la fonction publique - art. L712-1 (V)
- DEPLACE Code général de la fonction publique - art. L712-10 (V)
- DEPLACE Code général de la fonction publique - art. L712-11 (V)
- DEPLACE Code général de la fonction publique - art. L712-12 (V)
- DEPLACE Code général de la fonction publique - art. L712-13 (V)
- DEPLACE Code général de la fonction publique - art. L712-2 (V)
- DEPLACE Code général de la fonction publique - art. L712-3 (V)
- DEPLACE Code général de la fonction publique - art. L712-4 (V)
- DEPLACE Code général de la fonction publique - art. L712-5 (V)
- DEPLACE Code général de la fonction publique - art. L712-6 (V)
- DEPLACE Code général de la fonction publique - art. L712-7 (V)
- DEPLACE Code général de la fonction publique - art. L712-8 (V)
- DEPLACE Code général de la fonction publique - art. L712-9 (V)
- DEPLACE Code général de la fonction publique - art. L713-1 (V)
- DEPLACE Code général de la fonction publique - art. L713-2 (V)
- DEPLACE Code général de la fonction publique - art. L714-1 (V)
- DEPLACE Code général de la fonction publique - art. L714-10 (V)
- DEPLACE Code général de la fonction publique - art. L714-11 (V)
- DEPLACE Code général de la fonction publique - art. L714-12 (V)
- DEPLACE Code général de la fonction publique - art. L714-13 (V)
- DEPLACE Code général de la fonction publique - art. L714-14 (V)