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  5. Article 4

Décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 30ded55d-28ef-4af7-bc1f-cbe0fb3ca0e0
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046214352/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046214352/article-4/versions/30ded55d-28ef-4af7-bc1f-cbe0fb3ca0e0/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre II : Dispositions modifiant le code des transports Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre III : Dispositions finales Consulter cette section
    1. Article 3
    2. Article 4
    3. Article 5
    4. Article 6
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions modifiant le code des transports Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions finales Consulter cette section
    1. Article 3
    2. Article 4
    3. Article 5
    4. Article 6
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012
Art. 4, Art. 5

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 - art. 4 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 - art. 5 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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