Décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 926a9789-57fb-444a-9642-38002b76c8e4
- Début de validité
- 26 août 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046214354/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046214354/article-5/versions/926a9789-57fb-444a-9642-38002b76c8e4/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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