Arrêté du 23 mai 2022 portant création par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « SUPDATA » - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 09353191-5c1c-4a32-8674-c61e3d3ac271
- Début de validité
- 27 août 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046217685/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046217685/article-7/versions/09353191-5c1c-4a32-8674-c61e3d3ac271/
Sommaire du texte
Texte
La sous-directrice des systèmes d'information et études statistiques du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.