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Arrêté du 22 août 2022 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans certains services du ministère de l'intérieur et des outre-mer dans le cadre de la neuvième tranche - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 67d86a13-b74a-48ee-bb65-a97060017759
Début de validité
29 août 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046222722/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046222722/article-1/versions/67d86a13-b74a-48ee-bb65-a97060017759/
Sommaire du texte


La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée aux agents affectés dans les bureaux des étrangers de la préfecture de police de Paris dans les conditions suivantes :


Personnels affectés aux bureau des étrangers de la préfecture de police de Paris

Niveau des responsabilités exercées
Nombre d'emplois
Nombre de points par emploi
Nombre total de points

Encadrement
A
35
20
700

Historique

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

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