Décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 75e3a855-7d7f-4bbc-ac99-b677c52dc540
- Début de validité
- 17 octobre 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006467174/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006467174/article-1/versions/75e3a855-7d7f-4bbc-ac99-b677c52dc540/
Sommaire du texte
Texte
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de l'intérieur n'appartenant pas aux corps de la police nationale et exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 91-1065 1991-10-14 annexe
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 1991 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 février 1992 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 juillet 1992 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 septembre 1992 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 mars 1993 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 mars 1993 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 octobre 1995 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 octobre 1995 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 janvier 2012 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 novembre 2017 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 août 2022 - art. 1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1