Décret n° 2022-1189 du 27 août 2022 modifiant le décret n° 89-825 du 9 novembre 1989 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le premier et le second degré - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c7a4264d-87cf-46c4-ad79-0dbd01bbc329
- Début de validité
- 29 août 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046223041/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046223041/article-4/versions/c7a4264d-87cf-46c4-ad79-0dbd01bbc329/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
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