Décret n° 2022-1195 du 30 août 2022 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle pour les salariés reconnus comme vulnérables et présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19 - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d5f9b1eb-a7ac-4149-b962-7566cada308d
- Début de validité
- 1 septembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046230059/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046230059/article-2/versions/d5f9b1eb-a7ac-4149-b962-7566cada308d/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret s'appliquent au titre des heures chômées à compter du 1er septembre 2022.
Historique
Évolution juridique
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