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Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat - Article 21

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Version
Mise à jour en retard — 3064aaac-e707-4c1f-a679-8705c2f26029
Début de validité
1 septembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046246313/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046246313/article-21/versions/3064aaac-e707-4c1f-a679-8705c2f26029/
Sommaire du texte

I. ― Les fonctionnaires recrutés, en application de l'article 6, dans le deuxième grade de l'un des corps régis par le présent décret sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon de ce grade, sous réserve des dispositions mentionnées au II et à l'article 22.

II. ― Les personnes placées, avant leur nomination, dans l'une des situations mentionnées aux articles 13 à 17 et à l'article 19 sont classées dans le deuxième grade de ce corps en appliquant le tableau de correspondance figurant ci-après à la situation qui aurait été la leur si elles avaient été nommées et classées dans le premier grade de ce même corps, en application des dispositions des articles 13 à 19 :

SITUATION THÉORIQUE

dans le premier grade

du corps d'intégration de la catégorie B
SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE

du corps d'intégration de la catégorie B
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE

de la durée de l'échelon

13e échelon :

-à partir de quatre ans
12e échelon
Sans ancienneté

-avant quatre ans
11e échelon
Ancienneté acquise

12e échelon
10e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise

11e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise

10e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise

9e échelon
7e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an

8e échelon :

-à partir de deux ans
7e échelon
Ancienneté acquise au-delà de deux ans

-avant deux ans
6e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an

7e échelon :

-à partir d'un an et quatre mois
6e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois

-avant un an et quatre mois
5e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an

6e échelon :

-à partir d'un an et quatre mois
5e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois

-avant un an et quatre mois
4e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an

5e échelon :

-à partir d'un an et quatre mois
4e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois

-avant un an et quatre mois
3e échelon
Ancienneté acquise

4e échelon
3e échelon
Sans ancienneté

3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise

2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise

1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté

Notes

Conformément à l'article 5 du décret n° 2022-1209 du 31 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

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