Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux - Article 3

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — 840bba5f-1cba-410b-90df-a0cbb81624c2
Début de validité: 1 septembre 2022
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046250303/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046250303/article-3/versions/840bba5f-1cba-410b-90df-a0cbb81624c2/

Sommaire du texte

TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
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TITRE II : MODALITES DE RECRUTEMENT.
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1. Article 3
2. Article 4
3. Article 5
4. Article 5
5. Article 6
6. Article 6
TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.
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TITRE IV : AVANCEMENT.
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TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
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TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 47

Sommaire

TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
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TITRE II : MODALITES DE RECRUTEMENT.
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1. Article 3
2. Article 4
3. Article 5
4. Article 5
5. Article 6
6. Article 6
TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.
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TITRE IV : AVANCEMENT.
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TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
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TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 47

Le recrutement en qualité d'attaché intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :

1° En application des dispositions de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique ;

2° En application des dispositions du 2° de l'article L. 523-1 du même code.

Conformément à l’article 17 du décret n° 2022-1200 du 31 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

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Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1200 du 31 août 2022 - art. 11

CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 36
CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 39
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 44 (Ab)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 5 (M)