Décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale - Article 11

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Version: Mise à jour en retard — 2b45f4b9-51ad-439d-86ab-1abf74c69eea
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 novembre 2025 à 21h52
Import Jurisfac: 25 septembre 2026 à 03h54 — 2d9b8996-58ba-41b9-9885-4957faf445ba
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046243422/2026-10-27
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046243422/article-11/versions/2b45f4b9-51ad-439d-86ab-1abf74c69eea/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
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Chapitre II : Dispositions modifiant certaines règles de classement lors de la nomination dans différents cadres d'emplois de la catégorie A de la fonction publique territoriale
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Chapitre III : Dispositions finales
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Chapitre II : Dispositions modifiant certaines règles de classement lors de la nomination dans différents cadres d'emplois de la catégorie A de la fonction publique territoriale
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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987
Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 10, Art. 21, Art. 21-1, Art. 22-1

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CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 2