Arrêté du 30 août 2022 relatif à la composition et au mode de scrutin des comités sociaux d'administration et des formations spécialisées au sein des services du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d4a4c2d0-a1dc-4cf5-82f0-f7d0115ec450
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 juin 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 18h30 — a64c22b3-46b0-46c9-8198-ec6da5eaadce
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046259552/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046259552/article-6/versions/d4a4c2d0-a1dc-4cf5-82f0-f7d0115ec450/
Sommaire du texte
Texte
La composition de la formation spécialisée du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration centrale unique est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur des ressources humaines, ou son représentant, qui préside cette formation.
Il peut être assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de texte soumis à l'avis de la formation spécialisée.
b) Représentants du personnel :
- onze représentants du personnel titulaires et onze représentants du personnel suppléants.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 juin 2026 - art. 16
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 16