Code de l'environnement - Article D624-1-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — caf2a862-3215-4fbe-83e1-e5c51ad2520b
- Début de validité
- 10 septembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046270426/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046270426/article-d624-1-1/versions/caf2a862-3215-4fbe-83e1-e5c51ad2520b/
Sommaire du texte
Texte
Le commissionnement des officiers mariniers mentionné à l'article L. 624-1-2 est délivré, sur proposition du commandant de zone maritime, par le haut-commissaire de la République en Polynésie française, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer. Ce dernier vérifie que l'officier marinier dispose des compétences techniques et juridiques nécessaires et a suivi une formation de droit pénal et de procédure pénale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1218 du 8 septembre 2022 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2