Arrêté du 29 avril 2021 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne - Article ANNEXE 3

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 10e3c04a-cc88-4350-b7d3-1f48eba65f6f
Début de validité: 3 mai 2021
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046289028/2026-10-31
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046289028/article-annexe-3/versions/10e3c04a-cc88-4350-b7d3-1f48eba65f6f/

Sommaire du texte

LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE DE LIQUIDATION DE L'ARRÊT TEMPORAIRE

Formulaire de demande de paiement complété et signé mentionnant le nombre total de jours arrêtés avec les justificatifs dont dispose l'armement.

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.