Décret n° 2022-1232 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les étudiants boursiers - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 43a19b58-206a-40a1-999e-c2c3a2439bdd
- Début de validité
- 15 septembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046290670/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046290670/article-2/versions/43a19b58-206a-40a1-999e-c2c3a2439bdd/
Sommaire du texte
Texte
Le montant de l'aide prévue à l'article 1er est égal à 100 euros, auxquels s'ajoutent 50 euros par enfant du bénéficiaire de l'aide.
Historique
Évolution juridique
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