Décret n° 2022-1232 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les étudiants boursiers - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9be37d98-9c28-4564-9e95-bd4472d8b6bb
- Début de validité
- 15 septembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046290677/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046290677/article-6/versions/9be37d98-9c28-4564-9e95-bd4472d8b6bb/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions de l'article 5, l'aide prévue à l'article 1er est incessible et insaisissable.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.