Décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — df0fd493-836d-4c68-94a6-c09d3cfc1239
- Début de validité
- 15 septembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046290717/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046290717/article-3/versions/df0fd493-836d-4c68-94a6-c09d3cfc1239/
Sommaire du texte
Texte
L'aide attribuée en application du présent décret est à la charge de l'Etat.
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Évolution juridique
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