Décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4791fdd0-68b5-4920-879a-945c52b13d18
- Début de validité
- 15 septembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046290723/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046290723/article-5/versions/4791fdd0-68b5-4920-879a-945c52b13d18/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent décret, l'aide attribuée en application du présent décret est incessible et insaisissable.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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