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Code général des collectivités territoriales - Article R1233-20

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Version
Mise à jour en retard — 724647a5-c65d-4783-8c38-0be518847322
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046306673/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046306673/article-r1233-20/versions/724647a5-c65d-4783-8c38-0be518847322/
Sommaire du texte

Les lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle des ressources humaines, aux orientations générales en matière de mobilité et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels prévues aux articles L. 413-1 et L. 413-2 du code général de la fonction publique sont soumises aux seuls représentants du personnel élus par le collège mentionné au 1° du B du II de l'article L. 1233-5 du présent code.

Notes

Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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  1. Version R1233-20 — MODIFIE
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