Décret n° 2022-1245 du 21 septembre 2022 relatif au recours à l'expertise et à la médiation dans le secteur des plateformes de la mobilité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fac252a3-b0a9-4ffe-ad20-3502d1e32596
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046322104/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046322104/article-1/versions/fac252a3-b0a9-4ffe-ad20-3502d1e32596/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 4 : Organisation du dialogue social et de la négociation de secteur , Sct. Sous-section 1 : Publicité et dépôt des accords de secteur , Art. R7343-89, Sct. Sous-section 4 : Application, révision et dénonciation des accords collectifs, Art. R7343-95
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code du travail - Section 4 : Organisation du dialogue social et ... (V)
- CREE Code du travail - Sous-section 1 : Publicité et dépôt des accords... (V)
- CREE Code du travail - Sous-section 4 : Application, révision et déno... (V)
- CREE Code du travail - art. R7343-89 (V)
- CREE Code du travail - art. R7343-95 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R7343-89
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R7343-95