Décret n° 2022-1245 du 21 septembre 2022 relatif au recours à l'expertise et à la médiation dans le secteur des plateformes de la mobilité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c989b130-4461-478a-95ba-c540d3830f34
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046322110/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046322110/article-4/versions/c989b130-4461-478a-95ba-c540d3830f34/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 3 : Médiation , Art. R7345-20, Art. R7345-21, Art. R7345-22, Art. R7345-23, Art. R7345-24
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R7345-20
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R7345-21
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R7345-22
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R7345-23
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R7345-24