Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7a793525-75a7-447c-add8-0e751b1b63b8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046338650/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046338650/article-4/versions/7a793525-75a7-447c-add8-0e751b1b63b8/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D117-3, Art. D117
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Sous-section 3 : Des réductions de peine des articles 721-3 et 721-4, Art. D117-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
Modifications et abrogations
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article D117-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D117