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  3. Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine
  4. Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
  5. Chapitre Ier : DISPOSITIONS CONCERNANT LES RÉDUCTIONS DE PEINES
  6. Article 5

Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 85a1d69f-061f-4baa-b78c-a9ccbe9f7f30
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046338652/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046338652/article-5/versions/85a1d69f-061f-4baa-b78c-a9ccbe9f7f30/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : DISPOSITIONS CONCERNANT LES RÉDUCTIONS DE PEINES Consulter cette section
      1. Article 2
      2. Article 3
      3. Article 4
      4. Article 5
      5. Article 6
    3. Chapitre II : DISPOSITIONS CONCERNANT LA LIBÉRATION SOUS CONTRAINTE DE PLEIN DROIT Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PÉNITENTIAIRE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : DISPOSITIONS CONCERNANT LES RÉDUCTIONS DE PEINES Consulter cette section
      1. Article 2
      2. Article 3
      3. Article 4
      4. Article 5
      5. Article 6
    3. Chapitre II : DISPOSITIONS CONCERNANT LA LIBÉRATION SOUS CONTRAINTE DE PLEIN DROIT Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PÉNITENTIAIRE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D147-12

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. D147-12 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D147-12

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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