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Code de procédure pénale - Article D116-3

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Version
Mise à jour en retard — 2ef1aaf0-26fc-4281-94fd-0c6770dcad0e
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046342452/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046342452/article-d116-3/versions/2ef1aaf0-26fc-4281-94fd-0c6770dcad0e/
Sommaire du texte

Lorsqu'une personne condamnée doit exécuter plusieurs peines privatives de liberté relevant de régimes de réduction de peine distincts, le régime le plus strict s'applique tant qu'une ou plusieurs des peines en cours d'exécution ou devant être exécutée correspond à l'une des condamnations visées aux articles 721-1-1 et 721-1-2 ou à l'une des situations décrites au huitième alinéa de l'article 721. Ces règles ne sont plus applicables lorsque l'ensemble de ces peines a été exécuté.

Notes

Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 13 du décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022.

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  1. Version D116-3 — MODIFIE
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