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Article D116-3

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Version
Mise à jour en retard — 7b9fe222-9946-4005-b57a-47d13526a34d
Début de validité
16 juin 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006515461/2001-06-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006515461/article-d116-3/versions/7b9fe222-9946-4005-b57a-47d13526a34d/
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Pour le fonctionnement de son cabinet, le juge de l'application des peines est doté d'un secrétariat-greffe.

Les fonctions de secrétaire et de greffier du juge de l'application des peines sont remplies par un greffier du tribunal de grande instance.

Historique

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  1. Version D116-3 — MODIFIE
  2. Version D116-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version D116-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-322 1959-02-23
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

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