Code de procédure pénale - Article D147-51

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Version: Mise à jour en retard — dfc54744-fbbf-448e-82e1-455d8af40810
Début de validité: 1 janvier 2023
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire - Décrets simples
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1. Titre préliminaire
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2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
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3. Livre II : Des juridictions de jugement
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4. Livre III
5. Livre IV : De quelques procédures particulières
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6. Livre V : Des procédures d'exécution
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  1. Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
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  2. Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
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  3. Titre II : De la détention
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    Article D50
    
    Article D51
    
    Article D52
    
    Article D52-1
    
    Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
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    Chapitre II : Des conditions générales de détention
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    Section 1 : Des divers établissements affectés à l'exécution des peines
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    Section 2 : De la procédure d'orientation et des décisions d'affectation des condamnés
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    Section 3 : Des modalités de prise en charge des personnes détenues condamnées
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    Section 4 : De l'encellulement individuel
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    Section 6 : Des réductions de peine
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    Section 7 : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté, du placement sous surveillance électronique et des permissions de sortir
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    Section 7 bis : Autorisation de sortie sous escorte
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    Section 8 : De la suspension de peine prévue par l'article 720-1-1
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    Section 9 : Procédure d'aménagement de peine applicable aux condamnés libres
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    Section 10 : De la libération sous contrainte
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    Section 11 : Dispositions applicables à la surveillance judiciaire des personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit
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    Section 12 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération pendant le temps des réductions de peine
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    Article D147-45
    
    Article D147-46
    
    Article D147-47
    
    Article D147-48
    
    Article D147-49
    
    Article D147-50
    
    Article D147-51
    
    Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
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    Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires
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    Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
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    Chapitre VI : Des mouvements de personnes détenues
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    Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues
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    Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues
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    Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur
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    Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues
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    Chapitre XI : De différentes catégories de personnes détenues
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  4. Titre III : De la libération conditionnelle
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  5. Titre IV : Du sursis et de l'ajournement
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  6. Titre V
  7. Titre VI : De la contrainte judiciaire
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  8. Titre VII : De l'interdiction de séjour
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  9. Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire
  10. Titre VIII : Du casier judiciaire
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  11. Titre IX
  12. Titre X
  13. Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation
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  14. Titre XII : Dispositions générales
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7. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Partie Arrêtés
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Texte
Notes
Historique
Provenance

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Partie réglementaire - Décrets simples
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1. Titre préliminaire
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2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
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3. Livre II : Des juridictions de jugement
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4. Livre III
5. Livre IV : De quelques procédures particulières
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6. Livre V : Des procédures d'exécution
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  1. Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
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  2. Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
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  3. Titre II : De la détention
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    Article D50
    
    Article D51
    
    Article D52
    
    Article D52-1
    
    Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
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    Chapitre II : Des conditions générales de détention
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    Section 1 : Des divers établissements affectés à l'exécution des peines
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    Section 2 : De la procédure d'orientation et des décisions d'affectation des condamnés
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    Section 3 : Des modalités de prise en charge des personnes détenues condamnées
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    Section 4 : De l'encellulement individuel
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    Section 6 : Des réductions de peine
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    Section 7 : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté, du placement sous surveillance électronique et des permissions de sortir
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    Section 7 bis : Autorisation de sortie sous escorte
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    Section 8 : De la suspension de peine prévue par l'article 720-1-1
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    Article D147-46
    
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    Article D147-48
    
    Article D147-49
    
    Article D147-50
    
    Article D147-51
    
    Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
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  5. Titre IV : Du sursis et de l'ajournement
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  8. Titre VII : De l'interdiction de séjour
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  9. Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire
  10. Titre VIII : Du casier judiciaire
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  13. Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation
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  14. Titre XII : Dispositions générales
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Partie Arrêtés
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Notes
Historique
Provenance

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La décision de retrait prise en application du sixième alinéa du I et troisième alinéa du II de l'article 721-2 n'a pas pour effet de remettre à exécution la ou les peines auxquelles correspondait la réduction de peine ayant été retirée.