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Code de procédure pénale - Article D147-17-2

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Version
Mise à jour en retard — f41090ce-2ec1-4632-be75-b2a7e68ce050
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046342679/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046342679/article-d147-17-2/versions/f41090ce-2ec1-4632-be75-b2a7e68ce050/
Sommaire du texte

Si la personne n'a pas indiqué qu'elle refusait cette mesure, le service pénitentiaire d'insertion et de probation transmet en temps utile au juge de l'application des peines, avant la réunion de la commission de l'application des peines au cours de laquelle la situation de cette personne doit être examinée, son avis sur les éventuelles impossibilités à mettre en œuvre une des mesures au regard des exigences de l'article 707.

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  1. Version D147-17-2 — MODIFIE
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