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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine
  4. Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
  5. Chapitre II : DISPOSITIONS CONCERNANT LA LIBÉRATION SOUS CONTRAINTE DE PLEIN DROIT
  6. Article 7

Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — 5499d6e7-340d-482e-a71b-689e7c9d0abe
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046338658/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046338658/article-7/versions/5499d6e7-340d-482e-a71b-689e7c9d0abe/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : DISPOSITIONS CONCERNANT LES RÉDUCTIONS DE PEINES Consulter cette section

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    3. Chapitre II : DISPOSITIONS CONCERNANT LA LIBÉRATION SOUS CONTRAINTE DE PLEIN DROIT Consulter cette section
      1. Article 7
      2. Article 8
  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PÉNITENTIAIRE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : DISPOSITIONS CONCERNANT LES RÉDUCTIONS DE PEINES Consulter cette section

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    3. Chapitre II : DISPOSITIONS CONCERNANT LA LIBÉRATION SOUS CONTRAINTE DE PLEIN DROIT Consulter cette section
      1. Article 7
      2. Article 8
  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PÉNITENTIAIRE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à la libération sous contrainte prévue au I de l'article 720, Art. D147-17, Art. D147-17-1, Art. D147-17-2, Art. D147-17-3, Art. D147-17-4, Art. D147-17-5, Art. D147-18, Art. D147-19

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Article 8 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de procédure pénale - Sous-section 1 : Dispositions applicables à la ... (VD)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. D147-17 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. D147-17-1 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. D147-17-2 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. D147-17-3 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. D147-17-4 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. D147-17-5 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. D147-18 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. D147-19 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D147-17
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D147-17-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D147-17-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D147-17-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D147-17-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D147-17-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D147-18
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D147-19

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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