Décret n° 2022-1268 du 29 septembre 2022 portant dispositions statutaires applicables aux diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière et techniciens de laboratoire médical civils du ministère de la défense - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d5a567f8-086f-427c-a0b8-c1f6a50a0881
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046344725/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046344725/article-7/versions/d5a567f8-086f-427c-a0b8-c1f6a50a0881/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-180 du 13 février 2017Art. 11-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-180 du 13 février 2017 - art. 11-2 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1268 du 29 septembre 2022
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 11-2