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Décret n°94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste - Article 23 bis

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Mise à jour en retard — 19e5074b-7b59-48b0-8be0-1c562e0d2f54
Début de validité
1 octobre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046345709/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046345709/article-23-bis/versions/19e5074b-7b59-48b0-8be0-1c562e0d2f54/
Sommaire du texte

Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les listes affichées dans les sections de vote ou consultables par voie électronique.

Notes

Conformément au premier alinéa de l’article 40 du décret n° 2022-1265 du 29 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires de La Poste.

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