Code de l'éducation - Article D911-45
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d5009b71-7280-412a-afe1-b3bbdc1b27e6
- Début de validité
- 3 octobre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046355562/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046355562/article-d911-45/versions/d5009b71-7280-412a-afe1-b3bbdc1b27e6/
Sommaire du texte
Texte
L'exercice de toute activité rémunérée sortant du cadre de la mission qui leur est confiée à l'étranger est interdit aux agents régis par les articles D. 911-42 à D. 911-52 et le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger.
Des dérogations à cette règle telles que prévues par la réglementation en vigueur sur les cumuls peuvent être accordées, sur proposition motivée du chef de poste diplomatique ou consulaire, par décision du directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 - art. 8 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1281 du 1er octobre 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002
- CITATION Code de l'éducation - art. D911-42
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article D911-42
- CITATION Article D911-42