Code de la sécurité sociale - Article D253-33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8ee816ae-b028-4b18-b386-a0ffe0ea4cb6
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046356312/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046356312/article-d253-33/versions/8ee816ae-b028-4b18-b386-a0ffe0ea4cb6/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur comptable et financier qui fait ouvrir un compte courant auprès d'un établissement autre que ceux mentionnés à l'article D. 253-30 commet une faute professionnelle, passible de sanction disciplinaire.
Notes
Conformément à l’article 4 du décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 32 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 32 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 novembre 1992 - art. 6 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D253-30
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D254-6 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article D253-30
- CITATION Article D253-30
- CITATION Article D253-30
- CITATION Article D253-30
- CITATION Article D253-30