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Article D253-33

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Version
Mise à jour en retard — 02f73d4e-2d55-499c-9370-680abe236cde
Début de validité
6 octobre 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026460334/2012-10-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026460334/article-d253-33/versions/02f73d4e-2d55-499c-9370-680abe236cde/
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L'agent comptable qui fait ouvrir un compte courant auprès d'un établissement autre que ceux mentionnés à l'article D. 253-30 commet une faute professionnelle, passible de sanction disciplinaire.



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