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Article D723-199

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Version
Mise à jour en retard — d99284a3-79a9-4cf5-88e0-2297f2910ce0
Début de validité
22 avril 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006597037/2005-04-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006597037/article-d723-199/versions/d99284a3-79a9-4cf5-88e0-2297f2910ce0/
Sommaire de cette page

L'agent comptable porte, sans délai, sur les pièces justificatives une mention constatant le paiement.

Sauf en ce qui concerne les prestations légales, le contrôle de la validité de la créance a pour objet de vérifier, conformément à l'acte d'engagement, les droits des bénéficiaires ou la réalité, soit des fournitures livrées, soit des services accomplis par le créancier et l'exactitude des calculs de liquidation établis par le directeur.

En ce qui concerne les prestations sociales agricoles, l'agent comptable peut procéder à des vérifications consistant à contrôler l'exactitude matérielle des calculs, à constater l'existence des justifications produites et leur conformité quant à leur nombre et à leur nature, à la réglementation en vigueur ou aux décisions prises.

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