Code pénitentiaire - Article D754-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 142b46d0-25cf-4b9a-baf9-b2f6aeff9eaf
- Début de validité
- 6 octobre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046367399/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046367399/article-d754-8/versions/142b46d0-25cf-4b9a-baf9-b2f6aeff9eaf/
Sommaire du texte
Texte
Pour son application dans les îles de Wallis et Futuna, l'article D. 345-10 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
" Les autorités de la collectivité avec lesquelles les personnes détenues correspondent sous pli fermé sont les suivantes :
1° Les membres du conseil territorial ;
2° Les membres de l'assemblée territoriale. "
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-756 du 3 mai 2017 - art. 6 (Ab)
- CONCORDE Code pénitentiaire - art. D754-7 (T)
- CONCORDE Code pénitentiaire - art. D754-9 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 3
Citations
- CITATION Code pénitentiaire - art. D345-10 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code pénitentiaire - art. D754-10 (V)
- CITATION Code pénitentiaire - art. D754-9 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article D754-7
- CONCORDE Article D754-7
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article D345-10
- CITATION Article D345-10