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Code pénitentiaire - Article D772-14

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Version
Mise à jour en retard — aac1ab36-33ac-4344-b22a-16f41a2641da
Début de validité
6 octobre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046367690/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046367690/article-d772-14/versions/aac1ab36-33ac-4344-b22a-16f41a2641da/
Sommaire du texte

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article D. 115-18, les mots : " du protocole passé en application des dispositions de l'article R. 6112-16 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " des conventions mentionnées par les dispositions des articles D. 115-4 et D. 115-6 du présent code ".


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  • CITATION Code pénitentiaire - art. D115-18 (V) — Cible absente ou non résolue

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