Code pénitentiaire - Article R212-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a97f5c63-1211-4ed3-adde-ba96eebd83a4
- Début de validité
- 6 octobre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046367915/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046367915/article-r212-19/versions/a97f5c63-1211-4ed3-adde-ba96eebd83a4/
Sommaire du texte
Texte
Pendant toute la durée de sa détention, chaque personne détenue peut être reçue par un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation soit à sa demande, soit sur convocation.
Le personnel d'insertion et de probation apprécie l'opportunité de recevoir une personne détenue ou d'effectuer les démarches qu'elle sollicite.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de procédure pénale - art. Annexe à l'article R57-6-18 (Ab), art. 21 RI-type, alinéas 1 et 2
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 8
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8