Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - Article 25
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d5bd225a-4057-4e60-b60c-2a261dc6d271
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046369180/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046369180/article-25/versions/d5bd225a-4057-4e60-b60c-2a261dc6d271/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L552-4, Art. L562-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L224-5, Art. L224-6, Art. L224-8, Art. L224-11, Sct. Chapitre II : Pupilles de l'Etat., Art. L552-1, Art. L552-2, Art. L552-3, Sct. Chapitre II : Pupilles de l'Etat., Art. L562-2, Art. L562-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - art. L552-4 (VT)
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - art. L562-4 (VT)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - Chapitre II : Pupilles de l'Etat (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - Chapitre II : Pupilles de l'Etat. (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L224-11 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L224-5 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L224-6 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L224-8 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L552-1 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L552-2 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L552-3 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L562-2 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L562-3 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L552-4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L562-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L224-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L224-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L224-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L224-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L552-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L552-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L552-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L562-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L562-3