Code de l'action sociale et des familles - Article L552-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 946b532d-e892-4814-bd3c-d4e51bc12426
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046372123/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046372123/article-l552-1/versions/946b532d-e892-4814-bd3c-d4e51bc12426/
Sommaire du texte
Texte
Les articles L. 224-1 à L. 224-3, L. 224-4 à L. 224-9, L. 224-11 à L. 224-12 et L. 225-1 à L. 225-10 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Notes
Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'action sociale et des familles - art. L551-1 (T)
- CONCORDE Code de l'action sociale et des familles - art. L551-1 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 25
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 25
Citations
- CITATION Article L225-1
- CITATION Article L225-1
- CITATION Article L225-1
- CITATION Article L224-1
- CITATION Article L224-1
- CITATION Article L224-1
- CITATION Article L552-2