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Arrêté du 25 avril 2022 portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice - Article Annexe

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
8 octobre 2022
Fin de vigueur
31 décembre 2026

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 774395c7-143b-42db-abc7-a55a1f2e376f
Début de validité
8 octobre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046376515/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046376515/article-annexe/versions/774395c7-143b-42db-abc7-a55a1f2e376f/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux comités sociaux d'administration des différentes directions, services et établissements Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux formations spécialisées de sites Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions communes et finales Consulter cette section

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  4. Annexe Consulter cette section
    1. Article Annexe
  5. Annexe Consulter cette section

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  6. Annexe Consulter cette section

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  7. Annexe Consulter cette section

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  8. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux comités sociaux d'administration des différentes directions, services et établissements Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux formations spécialisées de sites Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions communes et finales Consulter cette section

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    1. Article Annexe
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Texte

ANNEXES

ANNEXE 1

La composition du comité social d'administration ministériel, du comité social d'administration centrale et des comités sociaux d'administration des services à compétence nationale du ministère de la justice, ainsi que leurs formations spécialisées, est fixée conformément au tableau ci-dessous :



Comité social d'administration

Formation spécialisée

Comité social d'administration

(CSA)

Autorité de rattachement

Référence décret n° 2020-1427

Nombre de représentants

du personnel titulaire

(le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires)

Comité social disposant

d'une formation spécialisée

Nombre de représentants du personnel titulaires pour les formations spécialisées

(le nombre de suppléants est égal

au nombre de titulaires)

CSA ministériel

Le ministre

Article 2

15

Oui

15

CSA de l'administration centrale

La secrétaire générale

Article 3

11

Oui

11

CSA de l'Ecole nationale des greffes

Le chef de service

Article 8 1) a)

4

Oui

4

CSA de l'Agence du travail d'intérêt général

et de l'insertion professionnelle

Le chef de service

Article 8 1) a)

4

Non

CSA de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse
Le chef de service Article 8 1) a) 6 Non

CSA du service du casier judiciaire national

Le sous-directeur, chef de service

Article 8 2) a)

5

Non


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 5 mai 2022 Version — MODIFIE
  2. 8 octobre 2022 Version Annexe — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 14 octobre 2026 à 23h49Correction des données source
  2. Connue le 17 octobre 2026 à 14h08Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 juin 2026 - art. 9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 octobre 2022 - art. 2

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
2 juillet 2026 à 22h43
Date de l’import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08
Identifiant de l’import Jurisfac
3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Archive
LEGI_20260702-223445.tar.gz ↗
Licence
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