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  3. Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
  4. Article 1

Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 74e1465c-fbab-43c1-86cd-d23800983372
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046385047/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046385047/article-1/versions/74e1465c-fbab-43c1-86cd-d23800983372/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte



A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 242 nonies A


A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Sct. III bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations à l'administration fiscale, Sct. 1 : Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation, Sct. A : Obtention de la qualité d'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire, Art. 242 nonies B, Art. 242 nonies C, Art. 242 nonies D, Sct. B : Obligations des opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires, Art. 242 nonies E, Art. 242 nonies F, Sct. C : Le portail public de facturation, Art. 242 nonies G, Art. 242 nonies H, Sct. D : Interopérabilité des plateformes, Art. 242 nonies I, Sct. 2. Transmission des factures électroniques et des données à l'administration, Sct. A : Transmission des factures électroniques et des données de facturation, Art. 242 nonies J, Art. 242 nonies K, Art. 242 nonies L, Sct. B : Transmission des données de transaction, Art. 242 nonies M, Art. 242 nonies N, Art. 242 nonies O, Sct. C : Transmission des données relatives au paiement, Art. 242 nonies P

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 21 octobre 2026 à 17h07Correction des données source
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Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

183 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - 1 : Les opérateurs de plateformes de dématérial... (M)
  • CREE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - 2. Transmission des factures électroniques et d... (V)
  • CREE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - A : Obtention de la qualité d'opérateur de plat... (M)
  • CREE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - A : Transmission des factures électroniques et ... (V)
  • CREE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - B : Obligations des opérateurs de plateformes d... (M)
  • CREE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - B : Transmission des données de transaction (V)
  • CREE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - C : Le portail public de facturation (M)
  • CREE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - C : Transmission des données relatives au paiement (V)
  • CREE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - D : Interopérabilité des plateformes (V)
  • CREE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - III bis : Factures électroniques et obligations... (V)
  • CREE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies B (M)
  • CREE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies C (M)
  • CREE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies D (M)
  • CREE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies E (M)
  • CREE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies F (M)
  • CREE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies G (M)
  • CREE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies H (M)
  • CREE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies I (M)
  • CREE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies J (V)
  • CREE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies K (M)
  • CREE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies L (M)
  • CREE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies M (M)
  • CREE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies N (M)
  • CREE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies O (M)
  • CREE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies P (M)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 242 nonies A (M)

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. L441-9 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de commerce - art. R123-220
  • CITATION Code de commerce - art. R123-221
  • CITATION Code de commerce - art. R123-237
  • CITATION Code de commerce - art. R123-238
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 259 B
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 289 bis
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 290
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 290 A — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 290 B
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies A
  • CITATION Livre des procédures fiscales - art. L169
  • CITATION Code pénal - art. 226-13
  • CITATION Code de l'environnement - art. L541-10
  • CITATION Code de la commande publique - art. L2192-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la commande publique - art. L2192-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la commande publique - art. L3133-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la commande publique - art. L3133-2 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L169
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L169
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L169
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L169
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L169
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L169
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
29 juillet 2026 à 22h48
Date de l’import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07
Identifiant de l’import Jurisfac
2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Archive
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