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Code de la commande publique - Article R2192-4

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Version
Mise à jour en retard — d768ed1b-5acb-4725-a7d6-929c9b72a080
Début de validité
1 septembre 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046386021/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046386021/article-r2192-4/versions/d768ed1b-5acb-4725-a7d6-929c9b72a080/
Sommaire du texte

Les dispositions des articles 242 nonies A à 242 nonies L et de l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts s'appliquent aux factures échangées en application de la présente section.

Notes

Conformément au III de l'article 3 du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2024-266 du 25 mars 2024, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er septembre 2026. Toutefois, cette date est portée au 1er septembre 2027 pour les assujettis relevant des catégories d'entreprises mentionnées au second alinéa du I dudit article 3.

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  1. Version R2192-4 — VIGUEUR_DIFF

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