Décret n° 2022-1302 du 10 octobre 2022 relatif à la revalorisation du montant des bourses nationales d'enseignement du second degré pour l'année scolaire 2022-2023 - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5fd91da2-775a-4012-869f-ca6095424f18
- Début de validité
- 12 octobre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046391067/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046391067/article-1/versions/5fd91da2-775a-4012-869f-ca6095424f18/
Sommaire du texte
Texte
La base mensuelle de calcul des prestations familiales, mentionnée aux articles D. 531-7 et D. 531-29 du code de l'éducation, servant à fixer le montant des bourses nationales du second degré au titre de l'année scolaire 2022-2023 est la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1er janvier 2021 majorée d'un coefficient de 1,04.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. D531-29 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'éducation - art. D531-7 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D531-29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D531-29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D531-29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D531-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D531-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D531-7