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Décret n° 2022-1309 du 12 octobre 2022 relatif aux observatoires de l'habitat et du foncier - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — fe4ffb12-6f95-4898-abae-2d30b65c8404
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046414237/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046414237/article-2/versions/fe4ffb12-6f95-4898-abae-2d30b65c8404/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R302-1-3, Art. R302-1-4


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R302-1-5

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