Arrêté du 12 octobre 2022 relatif aux modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 90728ba0-054d-40ba-a60f-3a683b9c171b
- Début de validité
- 14 octobre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046414487/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046414487/article-2/versions/90728ba0-054d-40ba-a60f-3a683b9c171b/
Sommaire du texte
Texte
La notification prévue à l'article 1er s'effectue via l'application DELTA, accessible par le portail internet de la gestion publique, dans les délais prévus par le II de l'article 1639 A du code général des impôts et le VI de l'article 1639 A bis du même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1639 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1639 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1639 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1639 A
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1639 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1639 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1639 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1639 A