Arrêté du 12 octobre 2022 relatif aux modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b857057b-7df1-4868-8053-601d1fcd7af4
- Début de validité
- 14 octobre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046414489/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046414489/article-3/versions/b857057b-7df1-4868-8053-601d1fcd7af4/
Sommaire du texte
Texte
La notification prévue à l'article 1er est également effectuée via l'application DELTA pour l'ensemble des délibérations de taxe d'aménagement prises avec effet à compter de 2023 dans le délai prévu par l'article 12 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 12